Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle Matou’tou Petsitting, auto-entreprise enregistrée sous le numéro Siret 93221660900010 , dont le siège social est situé au 206 Rue de l’Escabois, Fréjus (83600), représentée par Madame Sandra KALCIC (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant les services proposés par le Prestataire.

Matou’tou Petsitting propose des prestations de garde et de visite pour animaux domestiques à domicile (chiens, chats, NACs). Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de garde d’animaux à domicile proposées par Matou’tou Petsitting.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la réservation d’une prestation. Toute réservation entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières acceptées par écrit entre les deux parties.

3. Mes engagements

« Sandra Kalcic, Matou’tou Petsitting» s’engage à :

• Être attentif à vos besoins et vous proposer les services les plus appropriés à vos attentes,
  
• Offrir une pré-visite gratuite pour mieux faire connaissance et garantir la qualité de la prestation,
  
• Vous tenir informé en vous envoyant des nouvelles ainsi que des photos ou vidéos via SMS, Messenger, WhatsApp ou Mail,
  
• Respecter les termes de notre contrat ainsi que vos instructions,
  
• Apporter toutes mes connaissances sur les comportements canins, félins et des NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie), ainsi que mes compétences professionnelles, afin d’assurer un service de qualité axé sur le bien-être, l’hygiène et la sécurité de votre/vos animaux de compagnie,
  
• Respecter le rythme de vie de chacun lors des promenades canines,
  
• Exécuter les prestations convenues avec sérieux, bienveillance et dans le respect du bien-être animal,
  
• Respecter le domicile du client et ses biens,
  
• Informer immédiatement le client en cas de problème ou de comportement anormal de l’animal,
  
• Être couvert par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle.
  

4. Vos obligations

Le client s’engage à mettre à la disposition de « Sandra KALCIC, MATOU’TOU PETSITTING» :

• Le carnet de santé à jour et la carte d’identité de chaque animal (chat, chien) doivent être fournis.
  
• Une boîte de transport pour chat et petits mammifères domestiques est nécessaire en cas d’urgence.
  
• Le matériel pour l’entretien des cages, litières, etc. doit être inclus.
  
• Pour les chiens : il faut prévoir une laisse, une longe, un collier ou un harnais, ainsi que des sacs pour ramasser les déjections.
  
• Une quantité suffisante de nourriture et de litière pour toute la durée de la prestation est requise.
  
• Les coordonnées du vétérinaire ainsi que celles d’au moins une personne à contacter en cas de besoin doivent être fournies.
  
• Si nécessaire, l’ordonnance et les médicaments pour l’animal doivent être inclus.
  
• Tous les animaux doivent être sevrés pour bénéficier des services.
  
• Il est essentiel de fournir des informations sur les habitudes de l’animal, ses soins et son alimentation pour assurer le bon déroulement de la prestation.
  
• Le matériel nécessaire (nourriture, litière, laisse, produits d’entretien, etc.) doit être mis à disposition.
  
• Tout problème de santé, traitement en cours ou comportement agressif de l’animal doit être signalé.
  
• L’accès à votre domicile doit être sécurisé et respecter les conditions prévues.
  
• Vous devez être joignable durant toute la durée de la prestation ou désigner une personne de confiance à contacter en cas d’urgence.
  
• Le client s’engage à régler les prestations mentionnées dans ce contrat dans les délais convenus, ainsi qu’à rembourser les frais non prévus dès son retour (exemples : déplacement supplémentaire pour achat de nourriture manquante, restitution des clés, transport imprévu chez le vétérinaire, etc.).
  
• Le client s’engage à informer de tout problème de santé et garantit que l’animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si ce n’est pas le cas, « Sandra Kalcic, Matou’tou Petsitting » ne pourra être tenue responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un anti-puces à l’animal si nécessaire, avec facturation au client.
  
• Le client doit informer « Sandra Kalcic, Matou’tou Petsitting » de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse, ainsi que de son état de santé avant le début de la garde.
  

5. Prestations proposées

« Sandra Kalcic, Matou’tou Petsitting » propose à ses clients les services suivants :

• Visites à domicile :
  
• Garde d’animaux sous forme de visites au domicile des propriétaires pour :
  
• Nourrir les animaux, nettoyer les litières/cages et les espaces de vie souillés par les animaux, câliner, jouer, réaliser des soins légers (brosser, nettoyer les yeux) et administrer des médicaments selon les prescriptions du vétérinaire.
  
• Promenades canines :
  
• Balade « quartier » : promenade de chien autour du domicile du client.
  
• Balade « nature » : transport du chien du domicile du propriétaire vers un lieu plus « naturel » où il pourra être en longe de 10 mètres ou en liberté, en fonction des recommandations du client, de son comportement et selon l’avis de Sandra Kalcic.
  
• Transport d’animaux domestiques :
  
• Transport des animaux d’un point A à un point B, par exemple pour un rendez-vous chez le vétérinaire, le toiletteur, ou tout autre lieu indiqué dans le contrat de transport. Il est également possible de rester sur place durant le rendez-vous (facturé).
  
• Autres petits services divers et personnalisés détaillés dans le contrat :
  
• Par exemple : arrosage de plantes, ramassage du courrier, manœuvre de volets, aération, vérification du fonctionnement de certains appareils (réfrigérateur, congélateur, etc.).
  
• Il s’agit d’activités de contrôle et d’entretien utiles, rapides et simples.
  
• L’objectif est d’éviter des mauvaises surprises au retour du client.
  
• Ces services seront inscrits au contrat lors de la pré-visite ; si le temps passé est conséquent, il sera facturé selon le tarif établi dans la grille tarifaire disponible sur le site :
  
   

   

6. Secteur d’intervention

« Sandra Kalcic, Matou’tou Petsitting » se rend au domicile du client dans les communes de Fréjus et de Saint-Raphaël (83) pour réaliser les services mentionnés dans le premier paragraphe.

Tout déplacement en dehors de ces deux communes sera précisé dans le contrat et entraînera un supplément par zone d’intervention, selon les tarifs affichés dans la grille tarifaire sur le site :

Les promenades de quartier se déroulent dans un périmètre autour du domicile du client.

Les balades en nature se font dans les communes de Fréjus et de Saint-Raphaël, ainsi que dans les communes voisines comme Roquebrune-sur-Argens et Puget-sur-Argens.

7. Conditions de Réservation

Le client désireux de recevoir un service de « Sandra Kalcic, Matou’tou Petsitting » a les options suivantes :

• Contacter directement par : téléphone, SMS ou email,
  
• Communiquer via les messageries des réseaux sociaux : Facebook, Messenger, Instagram, WhatsApp.
  
• Remplir le formulaire de contact ou de demande de devis disponible sur le site internet :
  
   

   

Une fois le premier contact établi, si le client le souhaite, un devis gratuit et sans engagement est envoyé par « Sandra Kalcic, Matou’tou Petsitting » par e-mail. Toutefois, ce devis reste une estimation basée sur les informations qui pourront être complétées lors de la pré-visite.

La pré-visite, qui est obligatoire et sans frais, permet d’effectuer un bilan complet de la prestation. À l’issue de cette rencontre, le devis peut être ajusté et confirmé, le contrat sera signé, et dès que l’acompte de 50 % est versé, la réservation des dates sera validée.

À noter pour un client déjà connu : les étapes mentionnées ci-dessus peuvent être effectuées de manière dématérialisée par e-mail, comme l’envoi d’un scan du contrat signé ou le versement de l’acompte par virement bancaire, par exemple.

« Sandra Kalcic, Matou’tou Petsitting » se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à fournir d’explications.

8. Détails et tarifs des prestations

Tous les tarifs sont détaillés sur la page « Prestations » du site internet, où vous trouverez également la grille tarifaire :

« Sandra Kalcic, Matou’tou Petsitting » se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que ses tarifs à tout moment. Cependant, les CGV et tarifs qui s’appliquent au client sont ceux qui lui ont été communiqués au moment de la signature du contrat.

La durée des services de garde et les tarifs associés sont détaillés dans le contrat de garde d’animaux à domicile. Les tarifs sont exprimés en euros nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le montant total à payer comprend le prix de base, ainsi que d’éventuelles options supplémentaires (déplacements additionnels, remise ou restitution des clés, services personnalisés).

Il n’y a pas de frais de gestion ni de dossier.

Le client peut demander un devis gratuit.

Un devis sur mesure sera préparé pour toute demande ne figurant pas dans la grille tarifaire du site internet.

Si les animaux manquent de litière ou de nourriture pendant la garde, « Sandra Kalcic, Matou’tou Petsitting » achètera la quantité nécessaire pour garantir le bon déroulement des visites, gardes ou promenades. Un montant forfaitaire sera facturé pour tout déplacement requis (voir grille tarifaire). Dès le retour du client, tous les frais devront être remboursés sur présentation des justificatifs.

9. Contrat et facturation

La pré-visite est gratuite et ne crée aucune obligation pour les parties. Elle permet d’établir un premier contact avec l’animal et son environnement avant le départ (potentiel) de son propriétaire, facilitant ainsi les visites futures.

Au cours de la pré-visite, le client recevra le contrat de garde à domicile et devra fournir toutes les informations nécessaires pour son élaboration ainsi que le tarif final.

Le contrat entre en vigueur le jour même, une fois que les deux parties l’ont signé et que le paiement de l’acompte de 50% a été effectué. « Sandra Kalcic, Matou’tou Petsitting » s’engage alors à réserver le temps nécessaire à la prestation.

Un acompte de 50% sera requis lors de la signature du contrat.

Le solde de la facture doit être réglé au plus tard avant le jour de l’exécution de la prestation.

Des frais seront appliqués pour la remise ou la restitution des clés : veuillez consulter la grille tarifaire sur notre site internet.

La remise des clés est gratuite si elle a lieu durant la pré-visite.

La restitution des clés est gratuite si aucun déplacement supplémentaire n’est nécessaire, par exemple : remise dans la boîte aux lettres ou boîte à clés, ou à un voisin le dernier jour du contrat. Dans ce cas, cela se fait aux « risques et périls » du client et cette consigne sera clairement précisée dans le contrat.

10. Modalités de paiement

« Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » accepte les modes de paiement suivants :

• en espèces
  
• par virement bancaire (RIB disponible sur demande)
  
• par Wero (virements instantanés via mobile)
  

11. Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Après ce délai, et sauf en cas de force majeure (voir Article 9 – Force Majeure), aucun remboursement ne sera accordé.

Cependant, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours, comme indiqué dans le contrat.

12. Modification, annulation, suspension, prolongation

• Modification ou Annulation par le Client (après le délai de 14 jours, acompte déjà versé)
  

Toute demande d’annulation ou de modification doit être faite uniquement par écrit (par email ou courrier postal) et sera confirmée par « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » par l’envoi d’un email accusant réception.

À l’exception d’un cas de force majeure ou du décès de l’animal (sur présentation d’un justificatif vétérinaire), aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué une fois le délai de 14 jours de rétractation écoulé.

• Suspension de la prestation par le Client durant la période de garde :
  

En cas d’interruption du contrat avant son terme, lorsque la prestation a déjà débuté, le Client devra notifier « Sandra Kalcic, Matou’tou Petsitting » dès que possible. Dans ce cas, les prestations déjà réalisées demeureront dues, tandis que celles qui n’ont pas encore été effectuées ne seront pas remboursées, sauf en cas de force majeure de la part du Client (voir paragraphe 13 – Force Majeure).

• Prolongation de prestation par le Client pendant la période de garde :
  

En cas de prolongation au-delà des dates initialement convenues, le Client s’engage à informer « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » le plus tôt possible. Selon ses disponibilités, « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » pourra accepter ou refuser la demande du Client, mais s’efforcera de proposer une solution alternative. Si la prestation se poursuit, elle sera réalisée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation pour les services supplémentaires fournis.

• Annulation à l’initiative de « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting »
  

Toute autre annulation de prestation initiée par « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » en cas de force majeure (voir para 13 – Force Majeure) entraînera un remboursement au Client des prestations non réalisées.

« Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » s’efforcera de proposer une solution alternative en fonction des circonstances. Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée à l’encontre de « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » dans ce cas.

En cas de non-respect par le Client de ses obligations (paragraphe 4), notamment en cas de non-paiement ou de rejet de paiement, « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » pourra résilier automatiquement la prestation par simple notification par email au Client. Si un acompte a été versé, il ne sera pas remboursé et des frais supplémentaires pourront être appliqués.

13. Cas de force majeure

La survenue d’un cas de force majeure entraîne la suspension de l’exécution des obligations contractuelles de « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting ».

Un cas de force majeure est défini comme tout événement indépendant de la volonté de « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » qui empêche son fonctionnement normal. Cet événement doit répondre à trois critères : il est imprévisible, irrésistible (insurmontable) et échappe au contrôle des personnes concernées.

Dans de telles situations, « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » informera le Client dès que possible et mettra tout en œuvre pour trouver une solution.

Le contrat liant « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » au Client sera suspendu de plein droit, sans droit à indemnité, à partir de la date de survenance de l’événement. La responsabilité de « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » ne pourra être engagée en cas de manquement à ses obligations.

14. Fermeture de « Matou’tou Petsitting»

« Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » est une entreprise disponible 7 jours sur 7 avec un interlocuteur unique. Elle se réserve le droit de fermer certains jours de l’année pour des congés et des jours de repos. Les dates seront annoncées en avance sur le site internet ainsi que sur les réseaux sociaux.

15. Assurance et médiateur

« Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » a souscrit une assurance Multirisque professionnelle auprès de PACIFICA n° 4582936904.

« Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.

« Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » déclare détenir tous les agréments obligatoires pour exercer à titre professionnel auprès de ces animaux : Attestation de connaissances n°2022/514d-9619 et n°2025/14f8-0f61 pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques chien, chat, NAC, délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

« Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » a comme médiateur l’entité MEDIAVET, convention n°MEDIAVET-D-25–4686, site internet : https://mediavet.net.

16. Responsabilités de « Matou’tou Petsitting »

« Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » s’engage à respecter minutieusement les détails des services proposés et à veiller au bien-être des animaux.

En cas de problème ou de maladie de l’animal, « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » informera immédiatement le propriétaire. Si nécessaire, et avec l’accord du client, l’animal sera emmené chez son vétérinaire. Si le client est injoignable et que la situation nécessite une intervention urgente, il autorise « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » à prendre les dispositions nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche et à transporter l’animal. Tous les frais vétérinaires, y compris les visites et les médicaments, ainsi que les frais engagés par « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » (déplacements, temps d’attente), seront à la charge du client, conformément aux tarifs indiqués dans la grille tarifaire disponible sur le site internet.

L’administration de médicaments aux animaux se fera uniquement sur présentation d’une ordonnance délivrée par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » respectera strictement l’ordonnance du vétérinaire et ne pourra être tenue responsable des problèmes de santé résultant de l’administration du traitement prescrit ou de l’aggravation de l’état de l’animal.

En cas de décès de l’animal, une autopsie sera réalisée afin d’en établir les causes, et une attestation sera fournie par le praticien. Si le client refuse l’autopsie, « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » se dégage de toute responsabilité quant au décès de l’animal. Si « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » n’est pas responsable du décès, les frais seront à la charge du propriétaire.

« Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » :

• Ne peut être tenue responsable des dommages causés par l’animal dans le domicile ou son lieu de vie pendant la période de garde.
  
• Ne peut être tenue responsable d’une fugue de l’animal due à un moyen non détectable et non mentionné dans le contrat : dégradation de la clôture, passage dissimulé, intervention d’un tiers, etc.
  
• Ne peut être tenue responsable pour toute effraction causée par un tiers dans le domicile, ainsi que pour les vols ou dégradations, tant que les lieux ont été verrouillés comme prévu.
  
• Ne peut être tenue responsable pour tout incendie ou catastrophe naturelle survenant dans le domicile, ni des dégâts causés par l’incendie ou les intempéries.
  

17. Sécurité / Confidentialité

Les parties conviennent d’une obligation mutuelle de confidentialité concernant toute information, qu’elle soit orale ou écrite, échangée dans le cadre de la prestation. Cette obligation s’étend pendant toute la durée du contrat et au-delà de son expiration.

Toutes les données relatives au Client (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone et informations sur l’animal) collectées par « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » dans le cadre de ses activités ne seront ni vendues ni transférées à des tiers. Elles pourront être supprimées sur demande écrite. À défaut de demande, ces données seront conservées pendant cinq ans après la fin de la relation client.

« Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’identité et le domicile du client. Aucun élément du logement ou objet, en dehors de ceux nécessaires à l’exécution de la prestation, ne sera utilisé. Toute problématique ou anomalie constatée au domicile du client sera signalée dans les plus brefs délais.

18. Propriété intellectuelle

Les photographies et vidéos prises lors des prestations appartiennent à « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting ». La transmission de ces médias au Client est incluse dans le forfait et il pourra les utiliser uniquement à des fins personnelles.

Avec l’accord préalable du Client stipulé dans le contrat, et à moins qu’il ne s’y oppose formellement par écrit, « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » pourra diffuser les images, accompagnées du nom de l’animal, à des fins promotionnelles sur tous ses supports de communication, tout en respectant la vie privée du Client.

« Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des images par un tiers. Le Client ne pourra pas engager de poursuites contre « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting » pour atteinte au droit à l’image ni demander une quelconque compensation.

19. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de « Sandra KALCIC, Matou’tou Petsitting »